- L’apport de précisions, pour les zones urbaines, des règles d’obligations de raccordement au réseau public d’eaux usées
-  la modification des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement pour la zone UA. Cette modification, à l’issue de l’enquête publique et sous réserve des résultats de l’enquête, sera abandonnée.
- la définition, dans les zones agricoles et naturelles, de règles d’extension des habitations existantes et de création d’annexes

Cette enquête se déroulera du 20/10/2021 au 04/11/2021 soit pendant 16 jours.

Mme Claudie CHABAS RUFFA, Géomètre expert foncier a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le projet de modification du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Mornas, 1 rue de la Mairie, 84550 MORNAS, aux jours et heures d'ouverture accompagné du registre d’enquête, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet de la Mairie à l’adresse https://www.mornas.fr/index.php/2012-05-31-07-43-29/actualites/985-enquete-pub-modif-plu-oct-2021-mornas

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le registre. Les observations pourront également être adressées par courrier à l’attention de la commissaire-enquêtrice à l’adresse de la mairie de Mornas ou par courrier électronique à l’adresse Internet suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Pendant l'enquête, la commissaire enquêtrice se tiendra en mairie à la disposition du public pour recevoir les déclarations et observations les 20/10/2021 de 09h00 à 12h00, et 04/11/2021 de 14h00 à 17h00

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public dès réception en mairie.

A l’issue de cette enquête publique et après d’éventuelles modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques associées et consultées, la décision pouvant être adoptée sera l’approbation de la modification du PLU par le Conseil Municipal.

La personne responsable du projet est Madame le Maire de Mornas. L'autorité compétente est le Conseil Municipal de la commune et la personne auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame la commissaire enquêtrice.