PAGE EN COURS DE CONSTRUCTION

 

Selon les dispositions de l’article L 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le Conseil municipal peut former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres.


Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.


Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».


La constitution de Commissions ne revêt donc pas un caractère obligatoire pour préparer les décisions qui sont proposées au vote du Conseil municipal. Toutefois, bien qu’elles soient facultatives, leur existence garantit une transparence et une collégialité certaines et incontestables. La saisine des Commissions et leurs avis auront donc un caractère facultatif et consultatif.